Règlementation

              REGLEMENTATION DES ASCENSEURS

L’action du ministère chargé du logement dans le domaine de la sécurité des ascenseurs se développe selon deux directions :

  • les ascenseurs en service, visés par des obligations d’entretien et de contrôle technique ainsi que, pour les plus anciens, par une obligation de mise aux normes de sécurité,
  • les ascenseurs neufs dont la mise sur le marché et l’installation sont soumises aux règles de la directive européenne 95/16/CE transposée en droit français par le décret 2000-810 du 24 août 2000.

Les ascenseurs en service

L’article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » a établi trois types d’obligations pour les propriétaires d’ascenseurs :

  • l’obligation de réaliser, dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les appareils installés avant le 24 août 2000, date de l’entrée en vigueur en France de la directive européenne sur les ascenseurs, de manière à remédier à 17 risques sélectionnés,
  • l’obligation de passer un contrat d’entretien au contenu minimal fixé par décret et où les responsabilités incombant à chaque partie sont clarifiées ;
  • l’obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et la conformité de l’appareil avec les mesures de sécurité obligatoires ou, selon le cas, avec les exigences essentielles de sécurité de la directive européenne.

Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 a précisé les mesures de sécurité instituées par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et, en particulier, a dressé la liste des travaux à réaliser selon 3 tranches de 5 ans se terminant aux mois de juillet 2008, 2013 et 2018.

La date limite de la première tranche a été reportée au 31 décembre 2010 par un décret modificatif de mars 2008. La date limite de la deuxième tranche a été reportée au 3 juillet 2014 par un autre décret modificatif du 23 juillet 2013. De plus, ce dernier a suspendu l’obligation de travaux de précision d’arrêt, répartis initialement sur les 2ème et 3ème tranches, pour les ascenseurs des bâtiments autres que les ERP.

Enfin un décret modificatif du 31 octobre 2014 a supprimé l’obligation de mettre en place un dispositif empêchant la dérive de l’ascenseur en montée, prévue initialement dans la 3ème tranche de travaux (échéance 2018).

Un arrêté d’application du 18 novembre 2004, modifié, a précisé le champ d’application et la nature des travaux obligatoires. En ce qui concerne l’entretien et le contrôle technique obligatoire, un décret modificatif du 7 mai 2012 a institué de nouvelles mesures destinées à créer les conditions susceptibles de fluidifier le jeu de la concurrence dans le secteur de l’entretien des ascenseurs, d’améliorer la qualité de l’entretien lui-même et d’augmenter l’efficacité des contrôles techniques, en particulier :

  • les fabricants ont désormais l’obligation de fournir au propriétaire de l’installation les outils spécifiques permettant à n’importe quel prestataire d’entretien d’accéder aux différents menus fonctionnels de l’installation et de modifier les paramètres appropriés ;
  • les bureaux de contrôle et les propriétaires pourront demander la présence d’un technicien d’entretien pour un meilleur déroulement du contrôle technique.

Un arrêté d’application du décret de 2012, précisant les conditions de réalisation des contrôles techniques, a été publié le 7 août 2012. Cet arrêté institue également la réalisation et la transmission d’un bilan annuel des contrôles réalisés par chaque contrôleur.

Les ascenseurs neufs

Depuis le 24 août 2000 la mise sur le marché des ascenseurs tombe sous les obligations du décret 2000-810 du 24 août 2000 qui a transposé en France la directive européenne 95/16/CE.

Une fois mis en service, ces ascenseurs doivent respecter les dispositions concernant l’entretien et le contrôle technique édictées aux articles R. 125-2 à R. 125-2-6 du Code de la Construction et de l’Habitation issus des décrets de 2004 et 2012 ci-dessus, ainsi que leurs arrêtés d’application.

Un décret modificatif du 8 juillet 2010 a classé hors du champ de la directive ascenseurs les appareils dont la vitesse nominale est inférieure ou égale à 0,15 m/s, conformément à la directive européenne sur les machines du 17 mai 2006.

Ce dernier décret a également précisé les conditions de traitement du risque d’écrasement du personnel d’entretien par la cabine lorsque celle ci est en position extrême, dans les cas où un ascenseur neuf est installé dans un bâtiment déjà existant.

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